Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes les conditions antérieures.
Article 1 - Application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie, pour toute vente de produits ou services conclue entre la Société UNIPHARMA (ci-après dénommée "la Société") et ses clients.
Elles sont imprimées au verso de chaque facture et/ou de chaque relevé de factures. Le fait de passer commande emporte l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues qui n'ont et ne peuvent avoir qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre ces conditions générales de vente, sans l'acceptation formelle et écrite de la Société. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement et par écrit entre la Société et le client, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes conditions générales de vente, dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires.
Article 2 - Données personnelles
La Société est amenée à traiter des données à caractère personnel concernant le client afin d’exécuter ses obligations dans le cadre de la relation commerciale qui les lie, en qualité de responsable du traitement. Il s’agit essentiellement de ses nom, prénom, adresse, adresse e-mail et données de vente. Le traitement de ces données s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données ‘RGPD’ UE 2016/679 (« le Règlement ») et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée ultérieurement (« la Loi Informatique et Libertés »).
Les données du client sont conservées uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte, sans excéder la durée maximale de cinq (5) ans suivant la fin de la relation commerciale entre le client et la Société, sauf obligation légale d’archivage. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement, le client dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification ou d’effacement, de limitation de leur traitement, de retrait de son consentement à tout moment, d’un droit à la portabilité ainsi que d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Pour toute information complémentaire concernant ses données personnelles ou si le client souhaite exercer l’un de ses droits énoncés ci-dessus, le client peut contacter la Société (en justifiant de son identité), en adressant une demande :
- par mail à l’adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
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- par courrier à l’adresse suivante : UNIPHARMA BP 74 – 98845 NOUMEA CEDEX
Article 3 - Commande
3.1 - Modalités de la commande
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone, fax, télétransmission ou par voie électronique et ne font pas l'objet, sauf cas particulier, d'un bon de commande signé par le client.
Toute commande acceptée par la Société sera réputée entraîner acceptation par le client de l’offre de la Société.
3.2 - Modification et annulation de la commande
Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si celle-ci est portée à la connaissance de la Société dans l'heure qui suit la transmission de la commande à modifier.
Le contrat de vente n'est réputé formé qu'au moment de l'acceptation de la commande par la Société, acceptation qui n'est manifestée que lors de la remise des marchandises au client.
3.3 - Cession de commande
Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé.
Article 4 - Exécution de la commande
Les commandes sont exécutées dans le cadre et les limites fixées par les dispositions du Code de la Santé Publique applicables en Nouvelle-Calédonie relatives aux obligations des grossistes répartiteurs en matière d’approvisionnement des officines et conformément aux dispositions des bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments en vigueur. Elles ne sont servies qu'en fonction des disponibilités, la Société pouvant opérer des livraisons globales ou partielles.
Les livraisons sont effectuées par remise directe des produits au client, ou par délivrance desdits produits, en colis clos, par un expéditeur ou un transporteur. Le colis est obligatoirement accompagné de la facture correspondante valant bon de livraison. Des frais de livraison peuvent être facturés.
Les livraisons sont effectuées dans les locaux du client qui s'oblige à les réceptionner. Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique applicables an Nouvelle-Calédonie, lorsque les livraisons sont effectuées en dehors des heures d’ouverture, l’officine doit être équipée d’un dispositif permettant l’isolement des médicaments et autres produits livrés.
Le non-respect de ces obligations, notamment dans le cas où le client exigerait le dépôt du ou des colis sur le pas de la porte, dans un couloir ou dans tout autre lieu non fermé, du fait de son absence ou de la fermeture de son établissement sera, dans tous les cas (fait dommageable, incident ou accident de toute nature), inopposable à la Société.
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation ou à dommages-intérêts.
Article 5 - Réception
Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par écrit dans les vingt-quatre heures de la livraison effective des produits.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés, dûment constaté par la Société, le client peut obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la Société, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages-intérêts.
Par ailleurs, les emballages portant la marque de la Société doivent être restitués en bon état, franco de tous frais, à ses préposés, représentants ou mandataires dans un délai maximum de huit jours à dater de la livraison. Ils ne peuvent être utilisés que pour les produits vendus par la Société dont ils sont la propriété exclusive.
Article 6 - Non-exécution de la commande
La Société se réserve le droit de refuser de nouer toute nouvelle relation contractuelle et/ou d'exécuter toute commande dans le cas où le client n'est pas à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.
Article 7 - Retours
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre la Société et le client. Tout produit retourné sans cet accord est tenu à la disposition du client et ne donne pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Toute reprise acceptée par la Société entraîne constitution d'un avoir, avec abattement et sur la base du prix en vigueur au jour de la reprise, au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits par la Société, et à condition que lesdits produits soient accompagnés du ou des justificatifs de commande correspondants.
Aucune reprise n'est acceptée au delà d'un délai de huit jours suivant la date de livraison. Aucune reprise n'est acceptée, si le produit porte une date de péremption inférieure ou égale à six mois, date calculée à compter de la date de la proposition de reprise faite par le client à la Société.
En toutes circonstances, aucun produit retourné impropre à la vente ne sera repris à des conditions plus avantageuses que celles consenties à la Société par son propre Fournisseur.
Les frais et risques du retour sont à la charge du client.
Article 8 - Transfert des risques
Les marchandises voyagent, aux risques et périls de la Société. Le transfert des risques s’opère dès livraison des produits au client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves.
Article 9 - Clause de réserve de propriété et de fongibilité
La propriété des marchandises livrées est transférée au client dès que celui-ci en a payé intégralement le prix.
La Société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 624-15 à L 624-18 du Code de Commerce.
En application de la clause de réserve de propriété acceptée par le client, la Société pourra récupérer les marchandises présentes dans les stocks du client, quels que soient les numéros de lots, les dates de péremption ou autres moyens d’identification des marchandises présents sur les emballages, pourvu que les marchandises présentes dans les stocks soient de même nature et de même espèce que les marchandises impayées.
Le client reconnait en effet expressément le caractère fongible des marchandises vendues sous clause de réserve de propriété, nonobstant leur éventuelle individualisation pour quelque cause que ce soit. Toute marchandise reprise en application de la clause de réserve de propriété sera valorisée au prix en vigueur au jour de la reprise, après application d’un abattement.
Article 10 - Prix
Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au moment de la commande, et, pour certaines d'entre elles, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.
Le client déclare s’engager, avant toute passation de commande, à prendre connaissance des tarifs en vigueur des marchandises sur le site extranet de la Société.
Les prix s'entendent toujours hors taxes.
Article 11 - Facturation
Les factures peuvent regrouper plusieurs commandes et être elles-mêmes regroupées en relevés mentionnant la date d'exigibilité des paiements dont le point de départ est la fin de la période de regroupement. Toutefois, en cas de règlement comptant à la livraison, chaque facture est exigible immédiatement et sans délai, dès la remise des produits au client, ce qui sous-entend que, sans règlement, la marchandise ne sera pas remise.
Article 12 - Modalités de paiement
12.1 - Conditions de règlement
Les conditions de paiement sont celles en vigueur au moment de la livraison, sous réserve que le client soit à jour de ses obligations de paiement vis-à-vis de la Société.
Sauf accord écrit contraire, le client règle le prix et les taxes facturées par la Société par tous moyens légaux de paiement avant le dix du mois suivant l’établissement de la facture.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera consenti sauf disposition particulière convenue entre les parties.
En aucun cas les paiements ou modes de paiement ne peuvent être suspendus ou modifiés par le client, sans l'accord écrit et préalable de la Société.
Toute somme due à la Société en vertu des présentes est considérée comme payée lorsqu’elle est créditée sur le compte bancaire de la Société.
12.3 Compensation
Aucune compensation, de quelque nature et pour quelque motif que ce soit, entre des sommes que le client estimerait devoir à la Société et d’autres qu’il estimerait lui être dues par cette dernière ne pourra être effectuée par le Client sans l’accord écrit de la Société. En cas de non respect de ces dispositions, la société mettra en œuvre tous moyens, y compris judiciaire, pour faire respecter ses droits.
12.4 - Jugement d’ouverture d’une procédure collective
En cas de jugement d'ouverture d'une Procédure Collective (Procédure de Sauvegarde, Redressement ou Liquidation Judiciaire), la Société n'assure les livraisons que contre règlement comptant journalier, par chèque ou virement, pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période. Les livraisons effectuées pendant toute la période d'observation et les quatorze mois qui suivent la décision judiciaire mettant fin à cette même période, ne sont productives d'aucun avantage commercial ou financier de toute nature.
Article 13 - Incidents de paiement
En cas de défaut de paiement et quarante-huit heures après mise en demeure de payer restée infructueuse, la vente est résolue de plein droit et la Société peut exiger, aux frais du client, la restitution des marchandises délivrées et non réglées.
La Société se réserve le droit de ne pas effectuer les livraisons futures en cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, quarante-huit heures après qu'une demande a été adressée au client par lettre recommandée avec avis de réception et est restée sans effet. Pendant ce délai, la Société se réserve le droit de ne poursuivre ses relations avec le client que contre le règlement comptant de chaque livraison.
À tout moment, la Société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement qui ont été consenties à un client, d'exiger la production de garanties réelles et sérieuses, de lui soumettre des traites pour acceptation et de faire protester celles-ci faute d'acceptation ou faute de paiement à l'échéance, comme de lui faire souscrire des billets à ordre et de les faire protester.
Toute somme non payée à l’échéance convenue donne lieu à la facturation, sur ladite somme, d’agios à hauteur de douze pour cent l’an.
Ces agios courent du jour de l'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.
En outre, tout défaut de paiement à bonne date vaut déchéance du terme, pour la totalité de la dette du client que les sommes dues soient échues ou à échoir. Le montant des sommes ainsi dues sera, en outre, majoré, à titre de clause pénale, d'une indemnité forfaitairement fixée à dix pour cent de ces sommes toutes taxes comprises.
Tout paiement partiel s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital, conformément aux dispositions de l'article 1254 du Code Civil.
Le client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de la Société, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 10.000 F.CFP. Lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire sur justification.
Article 14 – Garantie et limitation de responsabilité
Sauf disposition expresse dans son offre ou dans sa confirmation de commande, la Société ne donne aucune autre garantie, explicite ou implicite, en vertu de la loi ou autrement, quant à la qualité satisfaisante ou à la conformité des produits pour une finalité particulière.
Quel que soit la cause de la réclamation concernant le produit, la responsabilité de la Société se limite, à son libre choix, au remplacement ou au remboursement du prix du produit reconnu comme manquant, non conforme ou défectueux.
Il n’y a pas de garantie de la Société en cas d’usage inapproprié ou abusif des produits, de stockage ou de manutention inadéquate des produits, de non-respect (le cas échéant) des instructions de la Société, de modification des produits par le client ou un tiers.
La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que notamment dégâts d’image, perte de clientèles, de revenus ou de chiffre d’affaires, d’économie manquées, de ralentissement des activités etc qui pourraient affecter le client.
Article 15 – Force majeure
La Société est libérée de son obligation d'exécuter les commandes lors de la survenance d'évènements de force majeure rendant impossible toute livraison. Constituent, notamment, des cas de force majeure : grèves, incendies, accidents, incidents techniques, ou tout autre fait similaire.
Article 16 – Lutte contre la corruption
Le client s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires applicables en matière d’éthique, de préventions et de lutte contre la corruption.
Article 17– Droit applicable et compétences
L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que les actes qui pourraient en résulter, sont soumis, exclusivement, au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie, sauf mise en harmonie avec les directives de l’Union Européenne.
A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente, il est fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux compétents du ressort du siège social de la Société, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
