ARTICLE 1 : Mentions légales

Les données sont fournies en vue d'être publiées dans la rubrique « petites annonces » du site OCDP.

Certaines informations collectées revêtent un caractère obligatoire afin de favoriser et d'améliorer l'exploitation de la rubrique Petites Annonces. Le site OCDP s'engage à ce que ces informations ne fassent l'objet d'aucune transaction commerciale, ni diffusion pour un quelconque usage que ce soit.

ARTICLE 2 : Dépôt des annonces et durée du service

Le dépôt d'une petite annonce est un service offert à titre gracieux mais réservé aux particuliers. Ce service n'est donc pas ouvert aux structures à vocation commerciale.

Les annonces sont rédigées directement par les internautes.
Le moyen utilisé pour favoriser les échanges et le caractère convivial du service se fonde sur le remplissage et la validation d'un formulaire. La prise en compte des données s'effectue dans le délai le plus bref possible.
Les annonces déposées sont validées ou non par le modérateur du site selon des critères définis dans les articles suivants.

ARTICLE 3 : Contenus interdits

Les annonces ne doivent contenir aucun élément informatique susceptible de perturber le bon fonctionnement du site ou de l'endommager.

Le déposant s'engage à respecter les règles inhérentes au droit de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, copyright, marques déposées, base de données, dessins et modèles, logos) donc, ne pas proposer de produits « piratés », dupliqués sans autorisations (propriété littéraire et artistique).
Le déposant s'engage à ne pas porter atteinte aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers.
Le contenu de l'annonce ne doit avoir aucun caractère discriminatoire, raciste, injurieux, vulgaire, menaçant, obscène, pornographique (punissable par l'article 227-24 du Code Pénal), incitatif à la violence, à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance à une ethnie, une nation, une religion déterminée.
Le déposant ne peut en aucun cas vendre ou faire l'apologie de la consommation de produits illicites ; encourager la commission d'un délit, d'un crime ou d'actes de terrorisme.

L'annonce ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public français.
L'annonce ne doit concerner ni des contrefaçons, ni la vente d'objets volés.
L'annonce ne doit pas faire l'apologie de dérives sectaires, ni faire de la provocation au suicide dans le contenu du texte.
L'annonce ne doit concerner que l'environnement professionnel du commerce alimentaire de proximité.

ARTICLE 4 : Règlement sur le respect de la vie privée

- Photographies/vidéos :
Par principe (article 9 du Code Civil, article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme) : « chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudices de la réparation du dommages subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
Toute personne, quelque soit sa notoriété, dispose de son image et sur l'utilisation qui en est faite d'un droit exclusif et peut s'opposer à sa reproduction et diffusion sans autorisation.
Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, il faut obtenir l'autorisation de la ou des personnes qui sont isolées et reconnaissables.
Dès lors qu'un cliché a fait l'objet d'une publication ; il est rappelé que le déposant n'a pas la possibilité de rediffuser une telle image sans l'autorisation de la personne ou service concerné.
Il est strictement interdit de diffuser des clichés d'audiences des juridictions administratives ou judiciaires, ni d'images relatives à un crime de sang.

- Sécurité :
Il n'existe pas de protection parfaite. En conséquence, OCDP n'offre aucune garantie à cet égard.

- Accès, modification, et suppression :

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Le site OCDP décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces. Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'internaute.

Le site OCDP n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licité des biens cédés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne.

Nonobstant ce qui précède, le site OCDP se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts ou illicite au regard des lois et règlements en vigueur.